Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Locaplace et les utilisateurs du site Locaplace.fr, concernant :
- Le paiement des loyers ou redevances convenus entre Bailleur et Locataire selon les Conditions Générales de Location
- la perception des commissions sur le versement des loyers réalisées
2. Prestataire de paiement
Les transactions financières sont gérées par le service Stripe Connect, opéré par la société Stripe, établissement de paiement agréé par l’ACPR/CSSF.
Les fonds sont conservés sur un compte de cantonnement jusqu’à validation du contrat. La Plateforme ne détient jamais directement les fonds.
En acceptant l’utilisation des services fournis par Stripe, vous acceptez les conditions générales d’utilisation consultables ici.
3. Modalités de paiement
Le Locataire règle le montant de la location ou des différents loyers via le système intégré au moment de la réservation, en fonction de ce qui a été prévu dans les conditions générales de location.
Les modalités de versement (montant et nombre de loyers) sont fixées d’un commun accord entre le Bailleur et le Locataire dans le contrat de location.
Le Prestataire de Paiement conserve les fonds jusqu’à 30 jours maximum, puis :
- reverse le montant au Bailleur après validation du séjour ;
- prélève automatiquement la commission de la Plateforme.
Tout paiement réalisé hors plateforme constitue une violation des CGU/CGV et expose à la suspension du compte.
4. Commission et facturation
La Plateforme perçoit une commission de 20 % TTC sur chaque transaction réalisée via le service.
Cette commission rémunère la mise en relation, l’accès au système de paiement et le support client.
Une facture électronique est générée pour chaque transaction et consultable dans l’espace personnel.
5. Remboursement et annulation
En cas d’annulation avant le début de la location, les conditions de remboursement applicables sont définies selon les règles fixées dans la politique d’annulation accessible sur le site.
En cas d’annulation avant le début de la location, les conditions de remboursement applicables sont définies selon les règles fixées dans la politique d’annulation accessible sur le site. La Plateforme peut prélever des frais de service non remboursables.
6. Retard ou incident de paiement
En cas d’échec de paiement, la réservation est automatiquement annulée. Tout incident de paiement non régularisé pourra entraîner la suspension du compte.
7. Responsabilité financière
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des retards de reversement liés au prestataire DSP2 ;
- des erreurs bancaires imputables à l’utilisateur ;
- ni des conséquences fiscales des loyers perçus.
Chaque utilisateur est seul responsable de la déclaration de ses revenus issus de la location de son bien.
8. Responsabilité financière
En cas de manquement aux CGV, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès au service payant, sans indemnité ni remboursement.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la société.