Conditions Générales d'utilisation

Dans ces Conditions :

« nous », « notre » ou « nos » désignent Locaplace, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis au 312 Chemin de Lagnieu, 76 Route Départementale 150, 69360 Ternay et dont le numéro d'immatriculation est 989 831 888, qui fournit notre Service et qui est la société qui conclut un contrat avec vous en vertu des présentes Conditions ;

« Contenu » désigne l'ensemble des textes, descriptions, avis, photographies, images, vidéos, logiciels et autres contenus soumis à notre Service ;

« Service » désigne nos sites Web, applications et services, y compris l'assistance aux utilisateurs, qui vous aident à rechercher et réserver un Emplacement de stationnement ;

« Propriétaire » désigne le propriétaire d'emplacement de stationnement, le gérant et/ou tout autre entreprise qui met à votre disposition les emplacements de stationnement par l'intermédiaire de notre Service, ainsi que toute autre personne agissant au nom de ces parties ;

« Emplacement de stationnement » désigne les places de stationnement mises à votre disposition par le(s) Propriétaire(s) concerné(s) par l'intermédiaire de notre Service,

« Locataire » désigne toute personne rattachée à une entreprise qui souhaite pouvoir stationner un ou plusieurs véhicules sur un ou plusieurs emplacements de stationnement par l'intermédiaire de notre service, et

« vous » fait référence à vous, l'utilisateur, ou à toute personne utilisant notre Service pour déposer une offre d'emplacement de stationnement ou effectuer une réservation à l'aide de notre Service.

Veuillez lire les présentes Conditions attentivement.

Article 1 Règles et restrictions

Pour effectuer une réservation d'un emplacement de stationnement via le site internet www.locaplace.fr, l'utilisateur doit accepter les Règles et restrictions du Propriétaire de l'emplacement qu'il a sélectionné (type de véhicules autorisés, paiement des sommes dues, politiques d'annulation, remboursements, restrictions de disponibilité et utilisation des services, etc.).

S'il enfreint les Règles et restrictions du Propriétaire, votre réservation pourra être annulée et l'accès à l'emplacement concerné pourra vous être refusé. Vous risquez également de perdre toutes sommes payées pour une telle réservation, en fonction des Règles et restrictions appliquées par le Propriétaire.

Les contrats de location sont conclus uniquement entre Usagers, c'est à dire entre un Locataire et un Propriétaire.

Locaplace n'est pas partie à de tels contrats.

Tout contrat de ce type :

• s'applique à votre réservation d'un emplacement ;
• régit votre droit d'occuper et d'utiliser cet emplacement ; et
• peut limiter ou exclure la responsabilité d'un Propriétaire.

Il vous est donc conseillé de lire tout contrat de location de ce type avant de réserver un emplacement de stationnement.

Locaplace n'est pas tenu d'intervenir en qualité de médiateur entre un Locataire et un Propriétaire en cas de litige.

L'Utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :

• le Locataire et le Propriétaire sont responsables de l'exécution des obligations de tout contrat de location conclu entre eux ;
• Locaplace n'est pas et ne devient pas partie aux relations contractuelles entre un Utilisateur et un Propriétaire ;
• les Propriétaires ne sont pas des prestataires de service de Locaplace ; et
• les Propriétaires sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois, conditions et réglementations applicables à l'annonce et à la location de leur emplacement de stationnement ainsi qu'à la conduite de leur activité de location.

Les Propriétaires ne peuvent pas être des particuliers mais uniquement des professionnels inscrits au Registre du commerce et des sociétés.

Article 2 Utilisation du Site internet

Vérification et sécurité

Même si :

• les Propriétaires et les Locataires doivent fournir à Locaplace des renseignements exacts et complets ; et que
• des procédures de contrôle auprès des Propriétaires dans la mesure où la loi l'exige,

Locaplace ne peut pas garantir l'exactitude des informations concernant l'identité supposée d'un Propriétaire ou d'un Locataire.

Nos conditions

Locaplace fournit un service uniquement en tant que plateforme permettant :

• de consulter des annonces d'emplacement de stationnement proposées à la location et d'obtenir des renseignements à leur sujet ; et
• de sélectionner et de réserver des d'emplacement de stationnement auprès d'un Propriétaire.

Locaplace ne possède, ni ne gère aucun des emplacements répertoriés sur son site internet, et elle ne peut pas conclure de contrat de location en son nom personnel et pour son compte.

Locataires et Propriétaires garantissent à Locaplace d'utiliser le site internet légalement et conformément aux présentes Conditions.

Locataires et Propriétaires garantissent à Locaplace que toutes les informations fournies à Locaplace via son site internet ou tout autre moyen de communication sont correctes, exactes, à jour et complètes.

Locataires et Propriétaires s'engagent vis‑à‑vis de Locaplace à respecter toutes les lois, conditions et réglementations applicables à :

• L'utilisation du site internet ; et
• toute transaction conclue par l'intermédiaire du service de Locaplace ou dans le cadre de l'utilisation du Service ; et

Par ailleurs, le Locataire s'engage à respecter tout emplacement réservé par l'intermédiaire du site de Locaplace (ainsi que les voisins de l'emplacement et les environs) et à s'abstenir de tout comportement perturbateur, frauduleux ou contraire à la loi.

Le Locataire s'engage également à ne pas :

• effectuer des réservation fausses ou frauduleuses ;
• accéder à, surveiller ou copier tout contenu du site internet de Locaplace à l'aide d'un robot, d'un collecteur, d'un système d'extraction ou d'autres moyens automatisés ou d'un processus manuel ;
• enfreindre les restrictions des fichiers d'exclusion des robots sur le site internet de Locaplace, ainsi qu'à ne pas contourner les autres mesures employées afin d'empêcher ou de limiter l'accès au site internet de Locaplace ;
• effectuer quoi que ce soit qui soumette ou soit susceptible de soumettre l'infrastructure du site internet de Locaplace à une charge déraisonnable ou importante ;
• utiliser de lien profond vers une quelconque partie du site internet de Locaplace ; ou
• « reproduire », « dupliquer » ou autrement incorporer toute partie du site internet de Locaplace dans un autre site Web.

Accès

Locaplace peut, en agissant raisonnablement, refuser à quiconque l'accès à son site internet à tout moment pour tout motif valable. Locaplace peut également apporter des améliorations et des modifications aux services disponibles sur son site internet à tout moment, sans limiter les droits des Locataires en ce qui concerne leurs réservations existantes.

Publication des offres d'emplacements de stationnement

Afin de pouvoir publier une offre d'emplacement de stationnement sur le site, le Propriétaire doit remplir le formulaire correspondant et fournir l'ensemble des informations demandées.

Recherche géographique

Plusieurs options d'emplacement de stationnement sont disponibles via le site internet de Locaplace et Locaplace souhaite que les résultats des recherches soient aussi pertinents que possible.

Sur la page des résultats de la recherche, l'Utilisateur a la possibilité de rechercher un emplacement de stationnement par emplacement géographique en indiquant une ville.

Accès aux offres d'emplacements de stationnement

L'Utilisateur peut demander à accéder aux détails d'une ou plusieurs offres en contactant Locaplace grâce au formulaire dédié.

Contrôle des sollicitation

En cas de doute concernant une sollicitation, Locaplace se réserve le droit de vérifier que l'Utilisateur respecte bien les présentes conditions à travers une prise de contact spécifique.

Accessibilité

Locaplace est actuellement non conforme avec le RGAA. Le site n'a encore pas été audité.

La réalisation d'un audit d'accessibilité est prévue pour le premier semestre 2026

Partage d'informations

Même si :

• nous ne sommes partie à aucun contrat de location entre vous et un Propriétaire ; et que
• dans toute la mesure permise par la loi, Locaplace décline toute responsabilité en matière de conformité juridique ou réglementaire concernant les emplacements de stationnement répertoriés sur son site internet,

Il peut arriver que Locaplace soit néanmoins tenu de fournir des informations relatives à une annonce de stationnement, à une réservation, à un Utilisateur ou à un Propriétaire pour se conformer à des obligations légales, ou dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives d'organismes gouvernementaux ou de réglementation.

En utilisant le site internet de Locaplace, l'Utilisateur consent à ce que ses informations soient communiquées à des organismes gouvernementaux ou de réglementation, le cas échéant.

Les réglementations fiscales peuvent également obliger Locaplace à recueillir les informations fiscales nécessaires/appropriées auprès des Utilisateurs.

Article 3 Confirmation d'une réservation

La confirmation de réservation comprend les éléments essentiels de la réservation, notamment la description de l'emplacement réservé et le prix.

Locaplace ou le Propriétaire enverra la Confirmation de réservation et tous les documents pertinents à l'adresse e-mail fournie lors de la réservation. Si l'Utilisateur ne reçoit pas de Confirmation de réservation dans les 48 heures suivant la réservation, il doit contacter Locaplace.

Article 4 Paiement

Prix

Le prix du ou des emplacements de stationnement correspondra au prix indiqué sur le site internet ou communiqué par les équipes de Locaplace, sauf en cas d'erreurs manifestes.

Les prix des emplacements sont dynamiques et peuvent changer à tout moment. Les réservations déjà effectuées ne seront pas affectées par les modifications de prix, sauf en cas d'erreurs manifestes.

Traitement des paiements par carte bancaire

Les services de paiement, permettant aux Utilisateurs de payer les réservations effectuées par l'intermédiaire de Locaplace, sont gérés par les fournisseurs de paiement tiers autorisés, qui se conforment aux lois applicables et emploient les bonnes pratiques en matière de sécurité.

Afin d'éviter d'être la cible d'une escroquerie et de perdre de l'argent, lorsque l'Utilisateur utilise le site internet de Locaplace, il ne doit pas réserver un emplacement de stationnement ou payer un Propriétaire par des moyens autres que ceux proposés ou autorisés par l'intermédiaire du site internet de Locaplace. Cela constitue une violation des présentes Conditions.

En tout état de cause, la passerelle de paiement utilisée pour payer les réservations d'emplacements de stationnement par l'intermédiaire du site internet de Locaplace est conforme aux lois applicables, ainsi qu'à des normes de sécurité élevées.

Les informations de carte de crédit, bancaires ou autres informations de paiement sont traitées en bonne et due forme par nos fournisseurs de paiement tiers autorisés, conformément aux lois applicables et à des normes de sécurité élevées.

Nous nous conformons à la norme PCI DSS, au même titre que nos fournisseurs de paiement tiers.

Vérification du paiement

Vous autorisez Locaplace (ou les fournisseurs de paiement tiers de Locaplace, ou les fournisseurs de paiement tiers du Propriétaire concerné) (le cas échéant) à :

• vérifier votre moyen de paiement en obtenant une autorisation préalable, en facturant des frais nominaux ou à l'aide d'autres moyens de vérification ; et
• après vérification, débiter votre moyen de paiement.

Frais facturés par les banques

Certaines banques et sociétés émettrices de cartes de crédit appliquent des frais sur les transactions internationales ou transfrontalières ou la conversion de devises. Par exemple, si l'Utilisateur effectue une réservation dans une devise autre que celle de sa carte de paiement, la société émettrice de la carte peut convertir le montant de la réservation dans la devise de sa carte de paiement et facturer des frais de change et/ou des frais de transaction à l'étranger.

Pour toute question concernant ces frais ou le taux de change appliqué à votre réservation, veuillez contacter votre banque ou la société émettrice de votre carte. Locaplace n'est pas responsable des frais liés aux variations des taux de change ni des frais d'émission de cartes et n'est associée d'aucune manière à ces frais.

Autres moyens de paiement

Outre les paiements par Carte bancaire, Locaplace accepte les paiements par prélèvements.

Fraude

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles dans la limite de nos pouvoirs et de nos capacités dans le but de détecter et de supprimer les emplacements de stationnement frauduleux.

Cependant, en dépit de tous les efforts, ces mesures ne sont pas infaillibles. Locaplace ne peut donc pas garantir que son site internet ne fera jamais l'objet d'une utilisation frauduleuse.

Si une réservation ou un compte présente, selon Locaplace, des signes de fraude, d'abus, d'association avec une personne ou une entité soumise à des sanctions gouvernementales, ou de toute autre activité suspecte, nous pourrons vous demander des informations complémentaires.

Si Locaplace conclut raisonnablement qu'une réservation ou un compte est associé à une fraude, un abus, un personne ou entité sanctionnée par le gouvernement ou à une activité suspecte, elle peut :

• annuler toute réservation associée à l'Utilisateur, son adresse e-mail ou son compte ;
• fermer tous les comptes associés ; et
• intenter une action en justice, y compris pour demander à ce que l'Utilisateur soit tenu pour responsable de toute perte.

L'Utilisateur doit contacter Locaplace concernant l'annulation d'une réservation ou la fermeture d'un compte.

Article 5 Annulation ou modification d'une réservation

Annulation ou modification effectuée par le Locataire

Les dispositions suivantes s'appliquent pour les cas d'annulation ou modification effectuée par le Locataire alors qu'une location a été valablement constituée mais non encore commencée.

S'il en existe, les Règles et restrictions du Propriétaire ont préséance sous réserve qu'elles ne sont pas contraires à la loi. Le Locataire n'a alors pas automatiquement le droit d'annuler ou de modifier une réservation, sauf si le Propriétaire concerné l'y autorise en vertu de ses propres Règles et restrictions (qui sont fournies dans ce cas avant d'effectuer la réservation). Dans ce cas, la politique d'annulation du Propriétaire vous sera communiquée avant que vous n'effectuiez une réservation par l'intermédiaire du site internet de Locaplace. Le Locataire doit prendre connaissance de cette politique avant de réserver.

En l'absence de Règles et restrictions spécifiques, le droit de rétractation prévu aux articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation concernant les contrats en ligne s'applique

Si l‘Utilisateur annule une réservation, dans toute la mesure permise par la loi, tout montant qui sera remboursé sera déterminé par la politique d'annulation du Propriétaire ;

Pour annuler ou modifier une réservation, le Locataire doit en informer le Propriétaire ainsi que la Plateforme.

Les règles spécifiques en matière d'annulation ou de modification d'une réservation pendant l'exécution du contrat sont prévues au titre de l'article 10 des Conditions Générales de Location.

Autre annulation ou modification

Dans de rares cas et en agissant raisonnablement, Locaplace peut être amené à annuler une réservation afin de se conformer à ses obligations légales. Dans cette hypothèse, Locaplace assistera l'Utilisateur, dans la mesure du possible, pour l'aider à réserver un autre emplacement de stationnement comparable.

Par ailleurs, le Propriétaire concerné peut annuler la réservation s'il n'a pas reçu le paiement du montant total de la réservation ou des frais modification ou autres frais applicables relatifs à une réservation à la date d'exigibilité.

Remboursement

Les délais de remboursement varient en fonction du moyen de paiement et du système de paiement utilisé. Les remboursements sont traités dans la devise du paiement initial et effectués selon le mode de paiement initial.

Toute conversion de devise sera effectuée par la banque concernée en utilisant son taux de change actuel, qui peut être différent du taux de change utilisé lors de votre paiement initial.

En outre, les frais bancaires encourus par vous pendant le processus de réservation ou dans le cadre de la procédure de remboursement peuvent être déduits par la banque du montant remboursé. Dans de tels cas, nous ne remboursons pas ces frais.

Article 6 Responsabilité

Responsabilité de Locaplace

La société Locaplace possède et exploite le site internet www.locaplace.fr.

Locaplace décline toute responsabilité quant :

• aux emplacements de stationnement que les Propriétaires mettent à la location ;
• aux actes, erreurs, omissions, déclarations ou garanties ou à la négligence des Propriétaires ; et
• à toute blessure corporelle, tout décès, tout dommage matériel ou tout autre dommage ou toute autre dépense résultant de ce qui précède.

L'ensemble des informations, logiciels, contenus, services, fonctions, annonce de location d'emplacement de stationnement affichés ou rendus accessibles par le biais de son site internet, ou tout produit ou service ou lien hypertexte vers des tierces parties, ou la transmission de données sensibles par l'intermédiaire dudit site internet ou de tout site lié, sont fournis sans aucune garantie expresse ou condition d'aucune sorte.

L'affichage des annonces de location par le biais du site internet de Locaplace ne constitue pas une approbation ou une recommandation par Locaplace.

Locaplace rejette, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties et conditions selon lesquelles :

• son site internet, ses serveurs ou tout e-mail envoyé sont exempts de virus ou d'autres composants malveillants ; et/ou
• tout élément ou contenu compris dans le site internet, ses serveurs ou tout e-mail envoyé sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que les défauts seront corrigés.

Locaplace ne garantit pas (autrement qu'en vertu d'une garantie pouvant être offerte sur notre Service) la sécurité des emplacements de stationnements ou la véracité ou l'exactitude de toute annonce d'emplacement ou de tout autre contenu fourni sur son site internet.

Dans tous les cas, Locaplace ne peut être tenue responsable envers l'Usager que des dommages résultant directement de son incapacité à fournir sa prestation conformément aux présentes Conditions ou à la loi. Toutefois, sous réserve des limitations prévues dans les présentes Conditions, Locaplace décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de faits qui ne sont pas imputables à des actes ou omissions de sa part, y compris :

• les location d'emplacements de stationnements ;
• l'utilisation de son site internet et son contenu ;
• l'utilisation de son site internet et de tout Contenu assujetti à celui-ci par d'autres utilisateurs, à moins que nous n'ayons connaissance de faits ou de circonstances qui font apparaître le caractère illégal d'une utilisation ou d'un Contenu spécifique, et que nous ne supprimions pas le contenu illégal ou ne désactivions pas l'accès à ce dernier ;
• tout retard dans l'utilisation du site internet ou toute incapacité à l'utiliser ;
• de l'utilisation des liens depuis le site internet de Locaplace ; et/ou
• toute transaction, communication ou contestation réelle ou tentée entre l'Utilisateur et un Propriétaire,

que ce soit pour cause de négligence, en matière de responsabilité contractuelle, ou de responsabilité délictuelle.

Si Locaplace est jugé responsable de toute perte ou de tout dommage en vertu des présentes Conditions, sous Locaplace ne pourra être tenu pour responsable envers vous que des dommages directs :

• qui étaient raisonnablement prévisibles à la fois par l'Utilisateur et par notre elle‑même ;
• que l'Utilisateur a subis ou encourus ; et
• directement imputables aux actions de Locaplace.

Par ailleurs, si la responsabilité de Locaplace est établie, une telle responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser, au total, le montant le plus élevé entre (a) le coût payé pour la réservation des emplacements de stationnements ou (b) mille euros (1000,00 €) ou le montant équivalent dans la devise locale.

Cette limitation de responsabilité reflète la répartition des risques entre l'utilisateur et Locaplace. Les limitations stipulées dans les présentes Conditions resteront en vigueur et seront applicables même en cas d'échec de tout recours limité stipulé dans les présentes Conditions. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions s'appliquent au bénéfice de Locaplace.

La loi confère certains droits aux consommateurs. Les exclusions et limitations contenues dans les présentes Conditions sont applicables uniquement dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée limiter ou exclure notre responsabilité en cas de fraude, de blessure corporelle ou de décès (résultant de nos actes ou omissions).

Force majeure

Tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil entraînera la suspension des obligations des parties, au titre des présentes, affectées par le cas de force majeure. Dans un tel cas, la responsabilité de la partie affectée par le cas de force majeure ne pourra être engagée suite à son incapacité à remplir ces obligations. Afin de lever toute ambiguïté, ce paragraphe ne s'applique pas aux relations contractuelles établies entre un Locataire et un Propriétaire.

Couverture

Vous vous engagez à indemniser intégralement Locaplace, ses employés et les autres personnes agissant officiellement en son nom, pour l'ensemble des dommages, pertes, amendes, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables), de quelque nature que ce soit (« Pertes »), qu'ils encourent ou qui leur incombent à la suite d'une réclamation alléguée ou déposée contre eux par une tierce partie en raison :

• d'un manquement de votre part aux présentes Conditions ou aux documents mentionnés dans les présentes ;
• du non-respect des droits d'une tierce partie ;
• de votre utilisation du site internet de Locaplace ;
• de votre utilisation des emplacements de stationnements réservés par l'intermédiaire du site internet de Locaplace ; et/ou
• de tout Contenu, élément ou autre contenu que vous fournissez ou envoyez dans le cadre du site internet de Locaplace,

uniquement, cependant, dans la mesure où les Pertes en question ne sont pas directement causées par Locaplace.

L'utilisateur s'engage à coopérer aussi pleinement que raisonnablement requis si Locaplace est amenée à défendre une réclamation.

Article 7 Contenu

Contenu soumis par les Propriétaires

Le site internet de Locaplace comporte du Contenu relatif à des emplacements de stationnement fournis par des Propriétaires et d'autres tierces parties.

En soumettant tout Contenu sur le Site de Locaplace (ou en autorisant sa soumission), le Propriétaire accorde à Locaplace un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, perpétuel, transférable, irrévocable et entièrement cessible en sous-licence d'utiliser, de reproduire, de traduire, de distribuer, de publier, de décliner dans des œuvres dérivées, d'afficher publiquement et d'exécuter un tel Contenu dans tout support connu ou à venir, dans le but de répertorier, promouvoir et commercialiser tout service de location d'emplacements de stationnement sur le site internet de Locaplace, les sites Web, applications et services exploités par Locaplace et sur les sites Web de tierces parties, ainsi que de soutenir l'exécution de tout contrat conclu entre Locaplace et/ou des sociétés affiliées.

Nous demandons aux Propriétaires et aux tierces parties de s'assurer que leur Contenu est exact, complet, à jour et (le cas échéant) correctement traduit.

Locaplace n'est toutefois pas responsable de ce Contenu.

Locaplace fournit simplement l'accès au Contenu en tant que service par l'intermédiaire de son site internet. Les Propriétaires (et les tierces parties, le cas échéant) sont seuls responsables de leur Contenu.

Locaplace décline toute responsabilité pour tout Contenu, sauf si Locaplace est directement à l'origine d'inexactitudes dans ce Contenu. Si l'Utilisateur pense qu'un Propriétaire a fourni des informations inexactes ou fausses, il doit en informer Locaplace.

Le Propriétaire reconnaît et accepte ce qui suit pour tout Contenu qu'il soumet (ou dont il autorise la soumission) sur le site internet de Locaplace, il a le droit légal et l'autorité requis à cette fin ; et

Il accorde également à Locaplace le droit de poursuivre en justice toute personne ou entité qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle liés à votre Contenu ou attribuables à celui-ci.

Il reconnaît et accepte également ce qui suit :

• Locaplace peut choisir d'utiliser le nom soumis par le Propriétaire avec tout Contenu pour l'attribuer (par exemple, en indiquant le prénom et la ville d'origine sur un avis qu'il soumet) à sa discrétion raisonnable dans un format non identifiable ;
• tout Contenu qu'il soumet ou dont vous autorisez la soumission sur le site internet de Locaplace n'est ni confidentiel, ni exclusif ;
• tout Contenu qu'il soumet ou dont il autorise la soumission le site internet de Locaplace n'est ni trompeur, ni mensonger, ni susceptible de tromper ou d'induire quiconque en erreur ;
• en nous soumettant des communications ou du Contenu, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle ou autre n'est créée entre le Propriétaire et Locaplace, autrement qu'en vertu des présentes Conditions ; et
• il est entièrement responsable de tout Contenu qu'il soumet.

Dans la mesure du possible, s'il conserve des droits d'attribution, d'intégrité ou tout autre droit moral à l'égard de tout Contenu, il accepte de renoncer à les faire valoir ou à exiger que toute information d'identification personnelle soit utilisée en relation avec le Contenu ou toute œuvre dérivée de celui-ci et il s'engage à ne pas s'opposer à la publication, l'utilisation, la modification, la suppression ou l'exploitation de son Contenu par Locaplace.

Locaplace ne revendique aucune propriété concernant le Contenu du Propriétaire et ne prétend à aucune approbation ou association avec ce dernier.

Suppression de contenu

Sans préjudice de tout autre recours possible et conformément à nos obligations réglementaires :

• Locaplace ne cautionne pas, ni ne soutient, revendique ou garantie la véracité, l'exactitude ou la fiabilité de tout Contenu ;
• Locaplace supprimera tout Contenu si elle est informée de son caractère illégal ;
• Locaplace peut rejeter ou supprimer tout Contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions (un avis peut vous être adressé si la loi en vigueur l'exige) ; et
• Locaplace peut suspendre ou résilier le compte d'un Voyageur dans certaines circonstances.

Le cas échéant, les raisons pour lesquelles de telles mesures ont été prises vous seront communiquées. Dans la plupart des cas, en cas de désaccord, vous pourrez nous envoyer une réclamation que nous examinerons.

Vous pouvez contester une décision de supprimer tout Contenu ou de suspendre ou de résilier votre compte en contactant Locaplace.

Article 8 Politique et déclarations concernant la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du Contenu

Tous les contenus du site internet de Locaplace et l'ensemble de son contenu sont protégés au titre des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle applicables.

La reproduction du site internet de Locaplace, en tout ou en partie, y compris la copie de textes, de graphiques ou de dessins, est interdite.

Téléchargement d'informations sur notre Service

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des avis de droits d'auteur, informations ou restrictions contenus dans ou relatifs à tout contenu du site internet de Locaplace.

Il est expressément interdit de copier, de stocker ou d'accéder de toute autre manière au site internet de Locaplace ou à tout contenu du site internet de Locaplace autrement que pour l'usage personnel de l'Utilisateur (autrement que conformément à une annonce valide) sans une autorisation écrite préalable.

Article 9 Protection des données personnelles

Locaplace s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles qui lui sont confiées par les Propriétaires et les Utilisateurs et à en assurer la sécurité.

Locaplace collecte et utilise les données personnelles aux fins décrites ci-dessous.

• À des fins d'utilisation de la plateforme et de réservation, y compris pour :
  • Faciliter la réservation d'un emplacement de stationnement
  • Vérifier l'identité des Utilisateurs, qu'ils soient locataires ou propriétaires ;
  • fournir des services liés à la réservation et/ou au compte ;
  • permettre et exécuter l'acceptation et le traitement des paiements (tels que la collecte ou la validation de vos données de paiement pour nos différents modèles de paiement afin d'effectuer une réservation, de confirmer une réservation, de permettre à un partenaire de voyage de vérifier la validité de votre carte bancaire, de faciliter le processus de paiement ou de traiter les frais, les charges ou les remboursements qui s'appliquent), des coupons et d'autres transactions.

• À des fins de communication et de service clients, y compris pour :
  • répondre aux questions et demandes d'informations et traiter les choix d'informations ;
  • permettre la communication entre les Utilisateurs et les Propriétaires ;
  • contacter les utilisateurs (par exemple, par SMS, e-mail, téléphone, courrier, notification push ou message sur d'autres plateformes de communication) pour fournir des informations telles que des confirmations et des mises à jour de réservations, des notifications en cas d'urgence ou à d'autres fins décrites dans la présente Déclaration sur la protection des données.

• À des fins de marketing, y compris pour :
  • contacter les utilisateurs (par exemple, par SMS, e-mail, téléphone, courrier, messages dans l'application, notification push ou message sur d'autres plateformes de communication) à des fins de marketing ;
  • analyser des informations telles que l'historique de navigation et/ou d'achat et utiliser le résultat de ces analyses pour optimiser la publicité et le marketing en fonction de vos intérêts et de vos préférences ;
  • mesurer et analyser l'efficacité de notre marketing et de nos promotions ;
  • diffuser des publicités ciblées et d'autres publicités en fonction des profils des Utilisateurs.

• À des fins d'étude de marché, d'analyse et de formation afin d'améliorer nos services, y compris pour :
  • réaliser des enquêtes, des études de marché et des analyses de données ;
  • maintenir, améliorer, analyser et mesurer l'efficacité de nos sites et applications, activités, outils et services ;
  • contrôler ou enregistrer les appels, chats et autres communications avec son équipe de service clients et d'autres représentants, ainsi que les communications de la plateforme entre ou parmi les partenaires et les utilsateurs à des fins de contrôle qualité, de formation, de résolution des litiges et comme décrit dans la présente Déclaration sur la protection des données ;
  • créer des données agrégées, ou anonymisées ou dépersonnalisées d'une autre manière que nous pouvons utiliser et divulguer sans restriction lorsque cela est autorisé.

• À des fins de sécurité et de conformité, y compris pour :
  • promouvoir la sécurité, vérifier l'identité de ses clients, prévenir les fraudes et les activités non autorisées et mener les enquêtes correspondantes, se défendre contre les réclamations et autres mises en responsabilité, et gérer les autres risques ;
  • respecter les lois applicables (y compris les lois et obligations de partage des données fiscales), protéger ses droits et intérêts et ceux de ses utilisateurs, se défendre et répondre aux demandes des services répressifs, tribunaux, gouvernements, organismes publics et autres autorités judiciaires, ainsi qu'aux demandes inhérentes à une procédure juridique ;
  • respecter les lois et exigences applicables en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la corruption, de douanes et d'immigration, ainsi que d'autres lois et exigences de diligence raisonnable.

Locapalce peut partager les données personnelles de ses utilisateurs avec des tiers pour traiter ces dernières en qualité de responsable du traitement des données (de manière conjointe ou autonome) plutôt qu'en qualité de sous-traitant.

Les Utilisateurs disposent de certains droits et choix en ce qui concerne leurs données personnelles, comme décrit ci-dessous :

• Si l'Utilisateur a un compte, il peut modifier ses préférences de communication soit (1) en se connectant et en mettant à jour les informations de son compte, soit (2) en contactant Locaplace.
• L'Utilisateur peut contrôler la collecte et l'utilisation des cookies non essentiels.
• L'Utilisateur peut accéder à tout moment à ses données personnelles, en demander la suppression, ou les mettre à jour ou les corriger en contactant Locaplace.
• Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir d'e-mails marketing et promotionnels, il peut se désinscrire en cliquant sur le lien « Se désabonner » dans l'e-mail. Il peut également se connecter à son compte pour modifier les paramètres de communication ou en contactant Locaplace. Si l'Utilisateur choisit de se désinscrire ou de ne plus recevoir d'e-mails marketing, Locaplace pourra continuer à lui envoyer des messages importants relatifs aux transactions et à son compte, messages desquels il ne pourra pas se désinscrire.
• Locaplace traite les données personnelles sur la base du consentement et de l'exécution du contrat, l'utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment en contactant Locaplace. Le retrait du consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant le retrait du consentement, y compris lorsqu'il est motivé sur le plan juridique autrement que sur la base du consentement.

Article 10 Réclamations

Assistance et traitement des réclamations

Locaplace se tient à l'entière disposition des Locataires, Utilisateurs et Propriétaires pour toutes les questions ou réclamations concernant les réservations.

Résolution extrajudiciaire des différends

Veuillez noter qu'en cas de litige entre un Propriétaire et un Locataire, il peut être recouru à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mesure alternative de résolution des différends, telle que définie par la loi française.

Le choix du médiateur se fera parmi la liste des médiateurs relevant de la Cour d'appel de Lyon.

Article 15 Généralités

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux français pour tous les litiges découlant de l'utilisation de notre Service ou des présentes Conditions ou liés à ces derniers.

Assurance

Aucune assurance n'est fournie avec la location, il appartient au Locataire d'être assuré pour leurs biens qui seront parqués dans l'emplacement de stationnement du Propriétaire.

Les Propriétaires doivent aussi être assurés pour mettre leurs emplacements en location.

Les prix communiqués ne comprennent donc pas d'assurance.

Il est conseillé aux Propriétaire et Locataires de souscrire une assurance couvrant ses besoins.

Renonciation

Tout manquement ou retard de Locaplace à faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition.

Divisibilité

Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition (ou partie de disposition) sera, le cas échéant, réputée ne pas faire partie des présentes Conditions. Dans un tel cas, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées.